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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

17 janvier 2024

par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00891_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés en application de l'article

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

En premier lieu, la SMACL oppose désormais l'exception de prescription quinquennale prévue A l'article 2224 du code civil.

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

3ème Chambre

DCA_23VE00485_20250526

26 mai 2025

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

17 octobre 2025

Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

17 octobre 2025

Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00756_20240702

2 juillet 2024

L'article L. 124-11 du même code précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

7 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

7 novembre 2024

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.