Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui a pour objet et pour effet de mettre un terme pour l'avenir, à compter

1969 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.

citées au point 9 de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code ; / 4° Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code ".

d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code ; / 4° Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code ".

Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de commerce, en tant qu'elles prévoient cette obligation, ne sont pas compatibles avec la liberté de circulation garantie

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'entre les parties et non à l'égard des tiers ; en application de l'article 2051 du code civil, qui prévoit expressément l'inopposabilité des transactions aux tiers, l'appelante ne peut opposer à l'État

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code civil.