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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02531_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de 1 696 943,95 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
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