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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Lavorel groupe SA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et 693 appartenant aux consorts A situées 70 rue du commandant C à Saint-André-de-Cubzac.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En se fondant, comme il le demande, sur une espérance de vie moyenne, pour un homme, de 80 ans, compte tenu du taux de perte de chance fixé à 70 %, et alors qu’aucune critique sérieuse n’est articulée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
955,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2200525 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est annulée Article 2 : La demande de provision présentée par Mme A devant le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, la somme de 56 698 euros perçue par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C peut être estimée, ainsi que l'a évaluée l'expert, à 70 %.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à l'article L. 161-25. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
administratif de Nantes du 26 octobre 2021 en tant qu'il a limité le montant de la réparation de ses préjudices à la somme de 1 075 euros ; 2°) de porter l'indemnité à lui verser à la somme de 3 072 690
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 4 : Les sommes que l'Etat et la commune ont été condamnés à verser selon les articles précédents porteront intérêts à la date du 9 juin 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
sont retranchées les charges énumérées à l’article 156. » 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
non encore attribuée au bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL A Guyon est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
carrés soit plus de 70% de la surface totale précitée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme I et à M. C la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 10-0 A du livre des procédures fiscales ainsi d'ailleurs que l'instruction fiscale BOI-CF-IOR-60-70 du 22 mai 2015 ; - l'administration a méconnu l'obligation de loyauté ainsi que l'article L. 55
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
DECIDE : Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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