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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

17 janvier 2024

par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

de l'administration qui doit restituer la somme versée ; - les dispositions des articles L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

7 août 2024

Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 80 D dudit livre, dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01297_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

19 mars 2024

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00994_20241203

3 décembre 2024

1969 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

27 janvier 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

18 juillet 2023

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.