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9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marincaggi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) DIF a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la réduction du complément de taxe

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

3 novembre 2022

Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

9 février 2023

La société civile (SC) Holding Agichar a alors été créée.

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

27 janvier 2023

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

28 septembre 2023

Grand-Est n'ont procédé à l'appréciation sommaire des dépenses prévues par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02364_20240606

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rouy a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

9ème Chambre

DCA_22PA00322_20231110

10 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00283_20240606

6 juin 2024

la SCI du Rouy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

13 juin 2025

immobilière (SCI) Hayem, la SCI Pastourelle et la SCI Les Mômes, en tant que celles-ci demeurent en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

29 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

9ème Chambre

DCA_22PA02222_20240322

22 mars 2024

La société civile immobilière (SCI) Lauvisa a procédé à la cession, le 26 juillet 2019, d'un bien immobilier situé à Paris 7ème arrondissement, constituant le lot n° 43 de la copropriété, issu du partage

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

30 mars 2023

d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société civile immobilière (SCI) De Guisnes, M.