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1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

2ème chambre

DCA_21PA04920_20220921

21 septembre 2022

Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine

9ème Chambre

DCA_23PA03980_20240705

5 juillet 2024

A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

3 février 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

13 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03112_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02195_20240326

26 mars 2024

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

1 avril 2026

3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l’article 28 du règlement (UE) 536/2014

2ème chambre

DCA_19TL23840_20220412

12 avril 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

1 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.