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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article 3-7 de la convention intitulé " Remise des véhicules au propriétaire ou à son représentant " stipule que " le délégataire devra remettre séance tenante le véhicule à son propriétaire après présentation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article 7 de la convention de DSP intitulé " Mécanisme de transition entre le délégataire et les précédents exploitants de chaque aéroport à l'entrée en vigueur de la présente convention " se borne à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sur les articles 235 ter KA et 235 ter KC du CGI, alors en vigueur ; - l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, qui fixe un taux de participation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu : - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 ; - la convention du 27 juillet 2010 " Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à son point 19, celui tiré de la méconnaissance des articles 9 et 10 de cette convention.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne susvisée intitulé " Redevances " : " Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payés à une personne
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mai 2012, laquelle dans son article 4 prévoit que la durée des travaux était de 12 mois maximum et que les travaux devaient être achevés au plus tard le 1er juillet 2013. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, il n'est contraire ni au principe constitutionnel du droit de propriété ni aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 1 sur 266