R. 423‑7 du code de l’urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

maire a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande.

par dix-neuf décisions distinctes du 7 janvier 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

par l’arrêt avant dire droit, d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 août 2020. 7.

55 du code des courses au trot.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme n’ayant couru qu’à compter du 1er mai 2023.

B... la somme de 47 504,74 euros, par son article 2, condamné la commune de Propriano à payer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse la somme de 7 629,04 euros au titre des débours

adressé le 15 septembre 2022 constitue une réclamation préalable au sens des articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 ; - quand bien même il n’était pas adressé à la bonne adresse, ce courrier

adressé le 15 septembre 2022 constitue une réclamation préalable au sens des articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 ; - quand bien même il n’était pas adressé à la bonne adresse, ce courrier

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " 7° () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes