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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00621_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02734_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Le 2 avril 1985, la commune de Salins-les-Bains et la société civile immobilière (SCI) du Complexe immobilier de l'hôtel des bains ont conclu un bail emphytéotique de 99 ans, donnant en location à cette

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

6 octobre 2022

; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

19 septembre 2024

Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

11 juillet 2025

à construction conclu le 18 juin 1975 et autorisant la maire à rechercher et conclure un partenariat ou tout autre forme de contrat pour assurer la gestion de la partie touristique du centre naturiste

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

27 mai 2025

La communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu, le 7 mai 2020, avec la société Transalliance un bail à construction, en application des articles L. 251-1 et suivants du code de la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

26 mars 2024

n'a été conclu ; le courriel dont se prévaut le requérant était accompagné d'un projet de contrat de bail, dont certaines mentions déterminantes restaient à remplir ; le bail n'a pas été signé par l'administration

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

7 novembre 2024

Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00241_20240201

1 février 2024

à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois pas été

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

6 novembre 2025

Elle soutient que : – étant une association agrée, elle avait intérêt pour agir contre les décisions qu’elle attaquait ; en particulier, le bail conclu le 13 décembre 2019 confère des droits réels sur

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 3.2 de la promesse de bail conclue le 16 septembre 2015 : " En cas de levée de l'option, le bail emphytéotique ainsi que la constitution des servitudes s'il y a lieu seront régularisés

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Il ressort au contraire de l'article 10 du bail commercial que le versement de cette somme a principalement pour contrepartie, ainsi qu'en atteste l'usage de caractères gras, les contraintes inhérentes

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

11 décembre 2023

Bien que qualifié de bail à construction, le contrat conclu le 17 octobre 1997 prévoyait un transfert de propriété gratuit de certaines parcelles appartenant à la commune au domaine de la Polynésie et

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

22 décembre 2022

d'étudier la faisabilité de l'opération en 100 % accession, dès lors que le contrat ne prévoyait pas une telle obligation ; - il est désormais impossible d'exécuter le bail emphytéotique administratif

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

24 mars 2026

Les consorts B... ont alors conclu le 2 juillet 2014 avec la société Helexia Solar 7 un bail emphytéotique portant sur la prise à bail de la toiture dudit bâtiment industriel afin d’y exploiter deux centrales

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

13 février 2025

Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

3 juillet 2025

Trois avenants à ce contrat ont été conclus entre 2013 et 2015 afin de convenir de la réalisation de travaux de structure complémentaires portant sur la charpente et la coupole, non prévus dans le bail

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

21 mai 2025

non une promesse unilatérale de vente ; - l'article 1.07 de la promesse, qui décrit une condition du contrat de crédit-bail futur éventuel, ne permet pas de considérer que l'indemnité d'immobilisation