D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat

de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge des pouvoirs adjudicateurs le respect

est incompétent pour prendre, sur le fondement de l'article L. 2122-5 précité du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans cette convention collective

et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.

et de créer la convention collective de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (FIIAC).

dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

de travail applicables au salarié, a visé la convention collective et indiqué que la gravité de la faute était avérée.

relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent

collective nationale du sport ; - l'arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) ; - le code

Par arrêté du ministre du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 : " La

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective

18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues

salaire mentionnés par l'employeur ne respectaient pas davantage cette convention collective. 7.