Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'intéressé à l'ambassade de France au Caire au titre du volontariat civil international ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : -le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente 2JROSNY a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de l'Olivier a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Régie Autonome des Transports

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction

de la procédure d'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à

dérogatoire des dispositions de l'article L.954-3 du code de l'éducation ; les dispositions de l'article L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation visent le cas des enseignements invités ou associés