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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

26 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00322_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00669_20231215

15 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

9ème Chambre

DCA_21PA01464_20221110

10 novembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA02714_20230331

31 mars 2023

Vu : - la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_21VE02806_20230222

22 février 2023

Vu : -le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

12 avril 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre

DCA_21NT01312_20220520

20 mai 2022

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

4ème Chambre

DCA_18VE02698_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

18 avril 2024

Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales

1ère chambre

DCA_25PA01918_20250805

5 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente 2JROSNY a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00417_20230517

17 mai 2023

Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

2ème chambre

DCA_21TL01829_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 9 du code précité : " Pour l'application du présent article, un décret (), détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02308_20241205

5 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

29 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9ème Chambre

DCA_24PA02399_20250710

10 juillet 2025

B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

21 janvier 2025

de première instance et de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05221_20220408

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_22TL21766_20240430

30 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et