Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique que les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. (...)

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative qu'une juridiction administrative peut ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

DECIDE : Article 1er : Le CHU de Nantes est condamné à verser à M. A la somme de 115 700 euros en réparation de ses préjudices.

1344-1 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.