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700 du code de procédure civile.

, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté les différentes demandes indemnitaires de cette société ; cette co-activité était gérée par SIAREM, devenue Façoneo, qui intervenait en qualité d'OPC, outre

L.76 B du livre des procédures fiscales ; - les traitements et salaires versés par la société Risk et co sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 81 A du code général des impôts dès

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %