700 du code de procédure civile.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil

B ou toute autre partie succombante à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à la condamnation in solidum de M.

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances, et qui a été rejeté à tort par le tribunal administratif ; elle est également subrogée conventionnellement sur le fondement de l'article 346-1 du code civil ; - elle

1792-4 du code civil ; 6°) en tout état de cause, de rejeter l'appel de la société DG Construction, de joindre cette instance avec les autres instances liées, et de mettre à la charge in solidum des

euros à la charge in solidum du MuCEM, de M.

irrecevable et à la condamnation in solidum de MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Yvoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner in solidum la société Vinci Construction,

Industrial, en leur qualité de locateurs d’ouvrage sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

solidum les mêmes personnes à leur verser, au titre du solde de la révision du marché, la somme de 818 980,58 euros hors taxes, de condamner in solidum les mêmes personnes à leur verser, au titre de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Chevreuse a également droit, en application de l’article 1343-2 du code civil, à la capitalisation de ces intérêts à compter du 6 janvier 2021, date à laquelle une demande à cette fin a été

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

1382 du code civil.