Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JYC & Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de la société d’

articles CO 36 et CO 38 et que la largeur de sa porte est inférieure à ce que préconise l'article CO 44 du règlement, toutefois, l'ensemble de ces points ont fait l'objet d'une demande de dérogation.

articles CO 36 et CO 38 et que la largeur de sa porte est inférieure à ce que préconise l'article CO 44 du règlement, toutefois, l'ensemble de ces points ont fait l'objet d'une demande de dérogation qui

700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

L.76 B du livre des procédures fiscales ; - les traitements et salaires versés par la société Risk et co sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 81 A du code général des impôts dès

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.

Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.

; - les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.