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Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

R.612-6 du code de justice administrative ; - il n’a pas usé de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la somme provisionnelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur ses demandes subsidiaires ; - la procédure contradictoire prévue par l'article 25-3 du CCAG-FCS n'a pas

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00180_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

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