671 du code civil ; . en tout état de cause, dès lors que cette haie constitue une entrave à l'exercice du droit qu'elle détient sur le mur de soutènement de la voie publique, elle est fondée à demander

Elle soutient que : - les premiers juges auraient dû faire droit à leurs demandes et n'auraient pas dû écarter les moyens présentés à leur soutien ; - la procédure prévue par les articles Lp 431-3

640 du code civil et de l’article 51 du règlement de voirie départementale ; - la somme allouée par les premiers juges à la victime est disproportionnée par rapport au coût de construction du mur de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d'autre

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.