l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l’article 207 du même code : « I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

5ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de E... II, la société civile immobilière (SCI) de La Giscle et Mme C...

prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à la suite de l'apport d'une parcelle à la société civile de construction-vente All Suites Sophia Antipolis le 13 décembre

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile.

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel à leur verser la somme de 112 390,52 euros

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.