C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J I veuve H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, M. C H, M.

9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni

Par un courrier du 26 juin 2024, la cour a demandé à Mme H, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de justifier des montants perçus au titre de l'allocation

civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental aurait dû être réalisée ; - aucun

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

D et, d'autre part, qu'il a omis de statuer sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J H, Mme F H, sa mère, et M. G H et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C H, Mme D , M. F H, M. E H et M.

H une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E H B, agissant en son nom propre, au nom de ses deux enfants alors mineurs, D et A H B, et en qualité d'ayant droit de son défunt

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse H..., M. C... H... son époux, ainsi que Mmes J... E... et G...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B H, M.