Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation

; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400

comme des charges déductibles des revenus fonciers, en application du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et de rénovation d'un bien à usage d'habitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des commerçants de La Foa et de ses environs, la SARL Supermarket, Mme B A, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, M. C de Fontmichel et M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juin 2022 de la direction régionale des finances publiques

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

du paiement de cette somme et a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

244 bis A du code général des impôts en application du deuxième alinéa du I de cet article.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 11.

Procédure devant la cour : I.