Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

III du code civil ; – le code de justice administrative.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

G..., C... et F... : Il est vrai que, eu égard à la nature et à l’objet de la procédure particulière instituée par l’article L. 521 4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer,

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

En quatrième lieu, l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dispose : " () Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

Sur le bien-fondé de la demande de suspension d’exécution : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une