707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période

l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réprimés par les articles L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.