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1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

3 octobre 2024

prévus à l'article 5 de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00184_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) B C ainsi que M.

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

13 juin 2024

Le 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, d'office, de rejeter les conclusions des requêtes comme

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

14 janvier 2025

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

29 février 2024

à ce qu'une somme soit mise à leur charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

12 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

13 juin 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

1ère chambre

DCA_24PA01244_20241003

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, la société civile d'exploitation agricole Manuarii et M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

12 janvier 2023

692 et suivants du code civil.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01608_20220616

16 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

11 février 2025

de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

13 juin 2024

Le 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, d'office, de rejeter les conclusions des requêtes comme

1ère chambre

DCA_23PA00817_20240613

13 juin 2024

Le 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, d'office, de rejeter les conclusions des requêtes comme

1ère chambre

DCA_23PA00818_20240613

13 juin 2024

Le 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, d'office, de rejeter les conclusions des requêtes comme

1ère chambre

DCA_23PA00819_20240613

13 juin 2024

Le 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible, d'office, de rejeter les conclusions des requêtes comme

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

5 mai 2022

1174 du code civil, le marché qui a été passé en application du code des marchés public a le caractère de contrat administratif.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00613_20240103

3 janvier 2024

D réitère à leur encontre, sans d'ailleurs critiquer le jugement, qui les a jugées comme irrecevables après en avoir informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de

1ère chambre

DCA_23PA00820_20241003

3 octobre 2024

-6 du code des relations entre le public et les administrations doit être regardée comme y étant applicable.