D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « (…) / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions

717-1 A du code de procédure pénale.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1, que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1 que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1 que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 11° de l'article L. 331-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf

Aux termes de l’article L. 67 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1 que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient