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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 710-1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En outre, aux termes de l'article D 713-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'est pas contesté, d'autre part, que les HCL se sont acquittés, le 28 septembre 2021, de la somme de 2 000 euros mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les HCL soutiennent que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
375 et suivants du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des dispositions des articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative ; - la sanction a été prise sur le fondement du règlement intérieur de l'ACNUSA lui-même illégal, dès lors qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.
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