Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

1382 du code civil.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice

L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.