1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

450 du Code de Procédure Civile

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

DIPTYQUE » pour désigner un cognac, tant par application de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle qu'en application de l'article L.711-4 du même code et de l'article L.3323-3 du code

700 du code de procédure civile.

L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société

Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713- 2A, L. 713-3 A du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

700 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

L'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit alloué à la SAS SN POL SIMON qui a dû répondre à un incident de radiation manifestement injustifié la somme de 1 000 euros au

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L. 711-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle bénéficie, pour

code de procédure civile

du Code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, propriétaire de la marque "Green Way", a

 805 du Code de Procédure Civile.