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4 résultats pour « article 72 du code de la famille marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00316_20241205

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01027_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA01325_20220929

29 septembre 2022

29 septembre 2022

61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage de son nom d'origine

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24TL02593_20250305

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser en personne au titre de l'article L.

Source officielle