concerne le régime matrimonial, - prononcer en application des articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce pour cause de discorde, - juger que la mention du divorce sera inscrite en marge

Ainsi, le divorce des époux sera prononcé pour discorde, par application des dispositions de l’article 97 du code de marocain la famille.

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, il résulte du premier de ces textes

. 72. 20. 00.

de la famille marocain réformé le 5 février 2004.

N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [J] [P] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 6] A.J.

266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [A] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; FIXE la date des effets du

700 du nouveau code de procédure civile, la Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine

L. 341-4 du code du travail : "un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 3.

La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [Y] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité marocaine, et de Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité

Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3º Un membre de la famille résidant en

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables à la situation de Mme A B, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de