D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B ou de tout autre succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes " 6.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure du fait des violences urbaines commises ; - en tout état de cause, le seul caractère prémédité et organisé des faits commis ne suffit pas pour écarter la

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme :

R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Enfin, aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, qui reprend les dispositions anciennement applicables de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification

immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

A... au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier

L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code