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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
I bis. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
institutionnelles relatives à l'outre-mer, complétée par la loi ordinaire du même jour, la commune de Saint-Martin, qui dépendait jusqu'alors de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer régie par l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
situation y afférente puisse même être regardée comme établie, est en tout état de cause inopérant dès lors que le statut de la Polynésie française, collectivité d'Outre-mer régie par les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
De deuxième part, aux termes de l’article 74 de la Constitution : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
De deuxième part, aux termes de l’article 74 de la Constitution : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
De deuxième part, aux termes de l’article 74 de la Constitution : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, l’assemblée de la Polynésie française est habilitée, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution, à régir par ses délibérations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s'inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n'a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01240_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 5212-13 du code du travail ; () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - les fonctionnaires de la Polynésie ne peuvent être exclus du bénéfice de ces dispositions dès lors que la Polynésie française est une collectivité territoriale de la République au sens des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
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