Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

R. 752-34 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 2121-29 du même code, " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Selon l'article R. 571-74 du même code : " Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral

code de justice administrative (article 3).

23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.