En second lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Compte tenu de ces incohérences, la motivation (point 28) de l'arrêt doit être rectifiée comme indiqué ci-dessous à l'article 1er du présent arrêt.

qui concerne les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales est irrecevable comme consistant en la reprise

par l'article 244 quater B du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l’article L. 2333-56 du même code : « Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'étude préalable prévue au f) du même article. 3.

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale

l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 42 973,23 euros.

A et que le service était fondé à regarder comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, de sorte que les recettes

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

R. 741-12 du code de justice administrative comme le demandent Me A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ".

Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L.

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.