Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

; 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.

En second lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : /

à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, et non les procédures de taxation d'office prévues aux articles L. 65, L. 66 et

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

cause ne peuvent être regardés comme ayant remis à neuf, même à proportion des deux tiers, l'ensemble des éléments du second œuvre visés au d) du 2° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts

1290 " du code civil.

Par une proposition de rectification du 22 juin 2015, le service lui a notifié, selon la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, des rappels

L. 74 du livre des procédures fiscales.

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.