Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

Par suite, le vice de procédure allégué au regard des dispositions de l'article R. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

D’autre part, aux termes de l’article R. 752-43 du code de commerce : « La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission

L'article R. 752-6 du même code précise que : " I.

L. 752-6 du code de commerce.

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sommes de 100 134 euros, 121 726 euros et 113 752 euros correspondant aux aides financières auxquelles elle estime avoir droit, respectivement

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

R. 741-12 du code de justice administrative comme le demandent Me A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ".