Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les permis de construire nos PC

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

B A, en sa qualité de mandataire, pour être destinataire de l'arrêt à intervenir, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, l'article R. 811-2 du même code dispose que " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution

signification par acte d'huissier, en revanche, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de

de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) B... et M. A...

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

civil et Andritz Hydro une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1)

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

des articles L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.