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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Source officielle

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

7 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

6 février 2024

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

20 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts

2ème Chambre

DCA_20NT02791_20220415

15 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

7 novembre 2024

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

27 septembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

10 avril 2025

L'article R. 752-6 du même code précise que : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

16 novembre 2023

R. 752-34 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01977_20230302

2 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

17 novembre 2022

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

Quant à la rémunération des capitaux propres engagés : 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

2 juin 2022

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

24 février 2026

En premier lieu et d’une part, aux termes du V de l’article L. 752-17 du code de commerce : « La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

10 juin 2022

définies par l'article 47 du code civil. / () ".

2ème Chambre

DCA_21NT01466_20220506

6 mai 2022

L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01798_20240123

23 janvier 2024

A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.