Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : -le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00275_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00290_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00468_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00282_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02566_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du ministère de l’intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officiellePage 1 sur 20