A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 195 du même code dans sa rédaction applicable : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge (), titulaire de la carte

Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « I.- Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

95 et 104 du code de déontologie médicale, et par l'administration, au cours de la procédure, sont entachés d'irrégularité ; - elle a subi un préjudice moral dans la mesure où elle a dénoncé un système

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour

transposé par les dispositions législatives du code du travail, qui laisse ou a laissé subsister des dispositions incompatibles vis-à-vis de cet article comme de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Baudin Chateauneuf, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Maisons-Laffitte une