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173 résultats pour « article 786 du code civil afin d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01414_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1920 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02566_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du ministère de l’intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00275_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00284_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00290_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00282_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00468_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00928_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

2224 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01114_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'état du dossier ne permettant pas de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conservait pour les requérantes ; - l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01954_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02515_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme 780 euros, sont mis à la charge définitive de M. D.

Source officielle

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