prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; elle demande à être indemnisée de ces frais à hauteur de 1 452,08

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; il demande à être indemnisé de ces frais à hauteur de 554,50 euros

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.