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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

5 mars 2026

, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros en réparation des préjudices

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

25 avril 2024

la vente de marchandises, à un montant ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'année civile précédente, n'excédant pas 783 000 euros pour 2016 et 789 000 euros pour 2017 et 2018.

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

27 février 2024

l'article R. 342-2 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

6 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00284_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00275_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00290_20230124

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement

Juge des référés

ORCA_25PA02566_20260430

30 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00282_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00468_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

7 avril 2026

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

28 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

15 mars 2023

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Rangiroa une somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.