des articles 791-3 et 808 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans le délai de quinze mois imparti par l'article 792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession de son père à concurrence de l'actif net, le 30 décembre

D'autre part, aux termes de l'article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession

D... sans réserve par les requérants empêchent ces derniers de se prévaloir des dispositions de l’article 792 du code civil ; le moyen tiré de ce que la créance en litige n’est pas établie n’est pas assortie

général des impôts ; - l'article 1779 du code civil classe les contrats d'architecte dans les contrats d'entreprise ; - un architecte exécute une prestation de constructeur, conformément à l'article

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

par le code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation

personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière