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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

12 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

12 mars 2024

de l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

28 juin 2024

L'article L. 82 C du même code dispose : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01982_20250403

3 avril 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté comme inopérant. 4.

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

18 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

3 février 2023

an la formation dispensée à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04396_20220801

1 août 2022

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

22 décembre 2023

du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00664_20230726

26 juillet 2023

sur sa situation personnelle au regard de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatifs aux droits civils

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

30 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

11 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

16 avril 2026

Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

19 septembre 2024

des articles 791-3 et 808 du code civil.