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3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

18 avril 2023

794 du code de procédure civile ; - l'appartenance de la portion terminale du chemin rural des Crozes à la propriété de la commune ou à celle d'une personne privée est sans incidence sur la procédure

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

25 septembre 2025

3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

12 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

12 mars 2024

CM du 24 juillet 1996 ; - l'arrêté n° 797 CM du 24 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

28 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01982_20250403

3 avril 2025

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile des mines d'asphalte du centre (SMAC) a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le décompte général du marché

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04396_20220801

1 août 2022

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00664_20230726

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

16 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

19 septembre 2024

791-3 et 808 du code civil.

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

11 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

30 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.