D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice

77-1 du code de procédure pénale. 6.

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

au taux légal à compter de son recours administratif préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au taux légal à compter de son recours administratif préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

euros au titre de la première instance et de la même somme au titre de l'appel sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 40-29 I du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence