CAA78 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2019 par laquelle le maire d'Orléans a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'intégralité des frais d'avocat qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 21 décembre 2018, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régler les sommes dues sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1903229 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande et les conclusions présentées par la commune d'Orléans sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 8 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Nuret, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 10 064 euros au titre de la protection fonctionnelle ;  
 4°) d'enjoindre à la commune d'Orléans de régler la facture de solde établie selon la convention d'honoraires passée avec son avocat au titre de la présente instance, après notification de l'arrêt à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif a statué ultra petita dès lors qu'aucune partie ne soulevait l'exception d'autorité de la chose jugée ; 
 - aucune autorité de la chose jugée ne peut être opposée au titre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018 en l'absence d'identité de cause et d'objet ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il confond frais irrépétibles et frais d'avocat couverts par la protection fonctionnelle ; le montant des frais irrépétibles ne saurait limiter la prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle ; 
 - le tribunal administratif a dénaturé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en refusant de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de la protection fonctionnelle ; 
 - le bénéfice de la protection fonctionnelle s'étend aussi aux honoraires d'avocat exposés au titre de la présente instance, qui seront justifiés postérieurement à la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut s'étendre à des factures postérieures à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ; 
 - la facture de clôture des diligences devant la cour administrative d'appel de Nantes ne pouvait être produite qu'après la clôture de l'instance conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 et de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ;  
 - le jugement attaqué constitue un déni de justice dès lors que le juge de l'exécution de l'arrêt du 21 décembre 2018 ne peut plus être saisi et qu'aucun contrôle de cassation n'est possible s'agissant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - elle a droit au versement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive de la commune ; elle a subi un préjudice moral du fait de la décision du 7 juillet 2019 qui n'est que la continuité du harcèlement dont elle a été victime ; 
 - elle a droit au versement de la somme de 10 063,04 euros TTC au titre des frais d'avocat couverts par la protection fonctionnelle, dont 5 039,04 euros TTC au titre de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes déduction faite de la somme de 1 500 euros allouée par la cour, 3 798 euros TTC au titre de l'exécution de cet arrêt et la tentative de recouvrement de la protection fonctionnelle, soit 2 572 euros TTC au titre du suivi d'exécution, du recours gracieux et du recours contentieux devant le tribunal administratif et 1 226 euros TTC au titre de référé provision, et, enfin, 1 226 euros TTC, à parfaire, au titre de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune d'Orléans, représentée par Me Beguin, avocat, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de retrancher des honoraires les dépenses non justifiées et excessives et de rejeter la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houllier,  
 - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Beguin pour la commune d'Orléans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir jugé que Mme B, agent technique principal de la commune d'Orléans, avait été victime de harcèlement moral de la part d'une collègue et que la collectivité avait manqué à l'obligation de protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a condamné la commune d'Orléans à verser à Mme B une indemnité de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Saisie d'un appel par l'intéressée, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt n° 17NT00980 du 21 décembre 2018, a porté cette somme à la somme de 16 700 euros et a mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 29 avril 2019, Mme B a sollicité de la part de la commune d'Orléans, au titre de la protection fonctionnelle, le remboursement de l'intégralité de ses frais d'avocat exposés dans le cadre de cette procédure d'appel, demande qui a été rejetée par une décision du maire d'Orléans du 7 juillet 2019. Mme B fait appel du jugement n° 1903229 du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation de cette décision. Elle demande à la cour l'annulation de ce jugement et de la décision du 7 juillet 2019, ainsi que la condamnation de la commune d'Orléans à prendre en charge divers frais d'avocat exposés par elle, pour un montant total de 10 064,04 euros TTC. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, si la requérante soutient qu'aucune partie n'opposait en première instance l'autorité de la chose jugée et que le tribunal administratif a ainsi méconnu son office en relevant d'office un tel moyen sans en informer les parties, il ressort des pièces du dossier de première instance que la commune d'Orléans a opposé, à plusieurs reprises, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué de ce chef doit être écarté. 
 3. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit, de fait et des dénaturations qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Au fond : 
 Sur les conclusions tendant au remboursement des frais d'avocat exposés au titre de l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes : 
 4. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'intéressé, dont le préjudice doit être pris en charge par l'administration, avait qualité de partie à l'instance, la part de sa demande correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. En l'espèce, par son article 4, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018 a mis à la charge de la commune d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les frais d'avocat exposés par Mme B dans le cadre de cette instance sont réputés intégralement indemnisés par l'octroi de cette somme. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune était tenue, au titre de la protection fonctionnelle, de lui verser une somme supplémentaire de 5 039, 04 euros en remboursement des frais d'avocat qu'elle soutient avoir exposés pour un montant total de 6 539, 04 euros. A cet égard, si Mme B soutient qu'elle ne pouvait faire état, avant la fin de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes, de la totalité des frais d'avocat exposés à ce titre, elle ne l'établit pas, alors que rien ne faisait obstacle à ce que Mme B puisse présenter une facture prévisionnelle ou un devis des honoraires d'avocat à venir. Il suit de là que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué fait obstacle à l'application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle et aux règles de déontologie de la profession d'avocat et constitue ainsi un déni de justice doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit au paiement de la somme de 5 039,04 euros au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel de Nantes et non compris dans les dépens.  
 Sur les conclusions tendant au remboursement des frais d'avocat exposés au titre de la première instance et de la procédure en référé-provision : 
 8. Mme B soutient qu'elle a droit, sur le fondement de la protection fonctionnelle, au remboursement des frais d'avocat, d'un montant global de 3 798 euros, qu'elle a exposés en première instance ainsi qu'au titre de la procédure en référé-provision qu'elle a initiée. Toutefois, ces procédures ont été poursuivies en vue de contester le montant fixé par l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018. Il résulte de ce qui précède que ces deux recours sont mal fondés et ont été rejetés à bon droit, y inclus les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de la commune d'Orléans à lui verser la somme de 3 798 euros en remboursement des frais d'avocat supportés lors de ces instances doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la résistance abusive de la commune :  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'indemnisation, à hauteur de 5 000 euros, du préjudice résultant de la " résistance abusive " de la commune d'Orléans et du préjudice moral en résultant doivent également être rejetées, alors qu'il n'est, au demeurant, pas contesté que la commune a réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le remboursement des frais liés à la présente instance : 
 11. Mme B demande qu'il soit enjoint à la commune d'Orléans, sur le fondement de la protection fonctionnelle, de régler la facture qui sera établie par son avocat au titre des frais exposés pour la présente instance, dont le montant provisionnel s'élève à 1 226 euros TTC ou, à défaut, de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, les conclusions fondées sur la protection fonctionnelle doivent être rejetées pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Orléans, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme B demande à ce titre. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme que la commune d'Orléans demande sur le fondement des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Orléans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la commune d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente, 
 M. Camenen, président-assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 S. HoullierLa présidente, 
 C. Signerin-IcreLa greffière, 
 T. René-Louis-Arthur 
 La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,