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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00620_20230629

29 juin 2023

ou partenariats qu'elle s'est abstenue de produire.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00595_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

de partenariat n'est pas requise lorsque la subvention accordée est inférieure à 23 000 euros, elle ne s'est pour autant pas opposée au principe d'une telle convention ; elle n'a toutefois pas pu souscrire

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

6 octobre 2022

ou d'extrait de convention de projet urbain partenarial.

8ème chambre

DCA_22PA02467_20230626

26 juin 2023

aucun contrat de partenariat conclu avec la Polynésie française.

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

10 novembre 2023

L'article 1655 A du code général des impôts dispose : " Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00604_20230227

27 février 2023

En vertu de l’article 4 de la convention de partenariat conclue entre l’UWG et l’IEP le 12 octobre 2013, pour l’admission, le programme, les modalités d’examen et la durée, il était renvoyé à un règlement

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

22 décembre 2022

de partenariat.

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

4ème chambre

DCA_21TL20520_20230119

19 janvier 2023

de la participation mise à sa charge par la convention de projet urbain partenarial ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Frouzins une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

6ème Chambre

DCA_20PA01993_20220510

10 mai 2022

Estimant que le site n'avait pas été développé dans les conditions demandées, IDFM a finalement, le 17 mai 2018, refusé de conclure une convention de partenariat avec M. B.

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

27 octobre 2025

- l’article 14 de la convention de projet urbain partenarial n’est pas un obstacle à la recevabilité de l’action, dès lors qu’une clause de règlement amiable s’impose aux deux parties, et que la commune

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00195_20241218

18 décembre 2024

Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00134_20240528

28 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Firalis est rejetée.

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

1 octobre 2025

Et aux termes de l’article 3.3.3 de la convention de projet urbain partenarial conclu entre la commune de Livron-sur-Drôme et la Sarl Brezenne Entreprise et Promotion, tel que modifié par l’avenant n°

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

14 février 2023

; - de préparer le comité régional de suivi prévu par la convention cadre (article 5-2) - de proposer, le cas échéant, des évolutions du partenariat et des projets nouveaux.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00323_20250206

6 février 2025

Le 18 juin 2015, les mêmes parties ont signé une seconde " convention de partenariat " portant sur la valorisation de l'activité vélo sur les bords de cette rivière.

6ème chambre

DCA_23NT02415_20241029

29 octobre 2024

Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

11 juillet 2025

ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine communal. 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

19 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la convention du 8 juin 2011 et la charte partenariale de novembre 2014 faisaient également obstacle à une action en responsabilité